CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

www.LUNABOUTIK.com (« le Site ») est un site Internet destiné aux particuliers, édité par LUNABOUTIK©, le nom commercial de l’entrepreneuse MADAME MARIA NSUE KOFFI dont l’adresse est 7 rue Narvik, 74000 Annecy, sous le numéro SIREN 883 482 226.

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-après s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le site (les « Produits ») par toute personne (le « Client »).

Le Client doit prendre connaissance des CGU avant de passer toute commande (la « Commande »), les CGU étant disponibles sur le Site.

LUNABOUTIK© se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente est celle disponible en ligne sur le site www.LUNABOUTIK©-pars.com au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande implique l’adhésion entière et préalable du Client aux CGV.

1. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.Lunaboutik.com est un site de e-commerce.

Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau Internet en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas d’interruption, programmée ou non, pour des raisons de maintenance et/ou de sécurité ou en cas de force majeure ( tel que défini ci-dessous). LUNABOUTIK© ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

LUNABOUTIK© ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. LUNABOUTIK© peut, à sa seule discrétion, déterminer toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. LUNABOUTIK© ne peut être tenu responsable des problèmes de transmission de données, des problèmes de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

LUNABOUTIK© se réserve le droit de modifier le Site pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

III. DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement. Toutefois, LUNABOUTIK© ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine. A ce titre, LUNABOUTIK© ne pourra être tenu pour responsable de l’annulation d’une Commande de Produit du fait de l’épuisement des stocks.

LUNABOUTIK© apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses Produits afin de satisfaire l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs se soient glissées sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

LUNABOUTIK© ne garantit pas l’exactitude ou la sécurité des informations transmises ou obtenues via le Site.

Il est possible que le Client reçoive une pièce suite à une Commande préalablement retournée par une autre personne.

1. ORDRES

La commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par LUNABOUTIK© sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il souhaite ajouter au panier (le « Panier »). Le Panier contient un récapitulatif des Produits sélectionnés par le Client, ainsi que les prix et frais qui leur sont associés. Le Client peut librement modifier le Panier avant de valider la Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente, des Produits achetés, de leurs prix et des coûts associés.

LUNABOUTIK© adressera au Client un e-mail de confirmation récapitulant la Commande. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par LUNABOUTIK© du contenu de sa Commande.

1. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

RESA se réserve le droit de supprimer à tout moment tout Produit présenté sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur le Site. Malgré les meilleurs efforts de

LUNABOUTIK© pour satisfaire les attentes de ses clients, LUNABOUTIK© pourra refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande. LUNABOUTIK© ne sera pas responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers des conséquences de la suppression d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi du e-mail de confirmation récapitulant la Commande.

LUNABOUTIK© se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande d’un Client avec lequel il aurait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou un soupçon objectif de fraude.

1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprise, mais hors frais de transport, douane et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être payés par le Client directement au transporteur.

Tous les prix affichés sont calculés et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou dans le pays de livraison situé dans l’Union Européenne.

LUNABOUTIK© se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

Les Produits sont payables comptant au moment de la Commande effective.

Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement STRIPE.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à LUNABOUTIK© vaut autorisation de débiter son Compte du prix des Produits commandés. Le cas échéant, LUNABOUTIK© notifiera au Client l’annulation de la Commande pour non-paiement sur l’adresse email renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Les données enregistrées et conservées par LUNABOUTIK© constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes réalisées. Les données enregistrées par Paypal ou STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière passée entre le Client et LUNABOUTIK© .

VII. LIVRAISON ET RETRAIT DES COMMANDES

7.1. Conditions de livraison

Les livraisons sont effectuées par Colissimo ou Mondial Relay, du lundi au samedi, selon l’option choisie par le Client lors de la validation de sa Commande.

La Livraison signifie le transfert de la possession physique des Produits au Client (la « Livraison »).

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique “Livraisons et Retours”.

Lorsque LUNABOUTIK© prend en charge la livraison du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque le transporteur est en charge du transport par le Client et non par LUNABOUTIK© .

La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que cette adresse doit être l’adresse du domicile du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise).

En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, du fait d’une adresse de livraison erronée ou du fait que le Client n’a pas récupéré la Commande dans le point relais Mondial Relay sélectionné, une réexpédition pourra être effectuée aux frais du Client.

LUNABOUTIK© livre les Commandes dans un délai maximum de douze (12) jours ouvrés pour une Livraison en France métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une Livraison à l’international, ce délai étant compté à compter du premier jour ouvré suivant la validation de la Commande.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir fourni des informations exactes et complètes concernant l’Adresse de Livraison (telles que notamment : numéro de rue, numéro d’immeuble, numéro d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone , etc.).

LUNABOUTIK© ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison non imputable à sa faute ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées pour la Commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa demande. Nonobstant ce qui précède, LUNABOUTIK© ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’un retard de livraison.

Les livraisons peuvent également être effectuées en “Point Relais”, sous réserve de l’acceptation du colis par le “Point Relais” sélectionné.

VIII. DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENTS ET RETOURS

8.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation. retrait du Lunaboutik , sans avoir à motiver sa décision.

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un mail à hello@Lunaboutik.com.

8.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client devra retourner la Commande, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation.

Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine. Le retour des Produits s’effectue aux frais, risques et périls du Client.

8.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

LUNABOUTIK© remboursera la Commande dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

Toutefois, le remboursement ne sera effectué que si LUNABOUTIK© a pu récupérer les Produits retournés.

LUNABOUTIK© remboursera uniquement le prix de la commande sous forme d’avoir.
Le remboursement d’une commande payée avec une carte cadeau ou un avoir sera automatiquement remboursé sous forme d’avoir.

A défaut de respect des présentes Conditions Générales par le Client, LUNABOUTIK© ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de LUNABOUTIK© si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

Dans le cas d’une commande retirée en magasin, les mêmes modalités s’appliquent. Si la cliente exprime le souhait d’être remboursée de sa commande sans l’avoir récupérée en magasin, le remboursement effectué par LUNABOUTIK© se fera sous forme d’avoir.

1. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Limitation de responsabilité La responsabilité du
LUNABOUTIK© pour tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat du Produit. LUNABOUTIK© ne sera pas responsable des pertes suivantes, quelle qu’en soit l’origine :

– perte de revenus ou de chiffre d’affaires
– perte d’activité- perte de bénéfices ou de contrats- perte d’économies anticipées- perte de données.
– perte de travail ou de temps de gestion
– perte d’image
– perte d’une chance, notamment de commander un Produit,
– préjudice moral.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, expresse ou tacite, à l’exception des garanties prévues par la loi.

LUNABOUTIK© ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être amélioré par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce comprenant toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

LUNABOUTIK© est uniquement tenue de livrer des Produits adaptés aux dispositions contractuelles. Les Produits sont conformes comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et qui peuvent raisonnablement s’attendre.

En outre, LUNABOUTIK© garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

9. 2 Garanties légales

Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que défini aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non adaptés. Les traces d’usures que peuvent porter les Produits sont liées à l’essence même de l’upcycling, ces dernières ne peuvent être qualifiées de Produits défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été effectuée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) être propre à l’usage normalement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :correspondre à la description donnée par le et possédant les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu eu des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie contre les vices cachés Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la choisie vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L’action résultante des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, LUNABOUTIK© , au choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
– Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

9.3 Modalités de mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
(i) dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de frais prévues à l’article L217-9 du code de la consommation ;
(iii) est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien pendant les deux ans.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter LUNABOUTIK© à hello@Lunaboutik.com.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 9 ci-dessus.

9.4 Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, LUNABOUTIK© s’engage au choix du Client :
– soit à remplacer le Produit par un produit similaire en fonction des stocks disponibles, – soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avère impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, LUNABOUTIK© , selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du défaut :
– soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit à rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

9.5 Force majeure

En cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, LUNABOUTIK© informera le Client dans les quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, boycotts ou autres mouvements sociaux ou conflits commerciaux, troubles civils, insurrection, guerre, actes de terrorisme, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, informatique panne, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou sans fil, et tout autre événement indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. Toutes les obligations des parties sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure, sans indemnité. Si le cas de force majeure perdure plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de LUNABOUTIK© ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement du Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

1. RESERVE DE PROPRIETE

LUNABOUTIK© conserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de l’intégralité du prix, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

1. INVALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XII. NON RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de la part de LUNABOUTIK© ne saurait être interprétée comme une renonciation à ses droits au titre des CGV.