CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
I. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-après s’appliquent à toutes les Commandes de produits et services passées via le site www.LUNABOUTIK.com (le « Site ») par toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »).
Le Client doit prendre connaissance des CGV avant de passer toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le Site.
LUNABOUTIK, nom commercial de et propriétaire du Site, se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente est celle disponible en ligne sur le Site www.lunaboutik.com au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et préalable du Client aux CGV.
II. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITÉ DU SITE
Le site www.lunaboutik.com est un site de e-commerce édité par la société LUNABOUTIK, dont les mentions légales complètes figurent sur le Site.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau Internet en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas d’interruption, programmée ou non, pour des raisons de maintenance et/ou de sécurité ou en cas de force majeure (tel que défini ci-dessous). LUNABOUTIK ne pourra être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
LUNABOUTIK ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. LUNABOUTIK peut, à sa seule discrétion, déterminer toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. LUNABOUTIK ne peut être tenu responsable des problèmes de transmission de données, des problèmes de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
III. LES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement, mais ne constituent pas un engagement contractuel de la part de LUNABOUTIK. LUNABOUTIK ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine.
LUNABOUTIK apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses Produits (y compris les photographies) afin de satisfaire l’information du Client, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles se soient glissées sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
LUNABOUTIK ne garantit pas l’exactitude ou la sécurité des informations transmises ou obtenues via le Site.
Cas particulier des Produits d’Upcycling/Seconde Main : Le Client reconnaît et accepte que, les produits étant issus de l’upcycling ou de la seconde main, ils peuvent présenter des traces d’usures ou des imperfections inhérentes à leur nature et à leur histoire. Ces éléments sont considérés comme des caractéristiques acceptées du Produit et ne peuvent constituer un défaut de conformité.
IV. COMMANDE
La commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par LUNABOUTIK sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il souhaite ajouter au panier (le « Panier »). Le Panier contient un récapitulatif des Produits sélectionnés par le Client, ainsi que les prix et frais qui leur sont associés. Le Client peut librement modifier le Panier avant de valider la Commande. La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente, des Produits achetés, de leurs prix et des coûts associés.
LUNABOUTIK adressera au Client un e-mail de confirmation récapitulant la Commande et comportant les CGV. À cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par LUNABOUTIK du contenu de sa Commande.
V. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
LUNABOUTIK se réserve le droit de supprimer à tout moment tout produit présenté sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur le Site.
LUNABOUTIK pourra refuser de traiter une Commande notamment en cas :
D’indisponibilité du Produit ;
De litige existant avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure ;
De soupçon objectif de fraude ou de non-respect des présentes CGV.
LUNABOUTIK ne sera pas responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers des conséquences de la suppression d’un Produit du Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi du e-mail de confirmation récapitulant la Commande.
VI. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), mais hors frais de transport, douane et autres taxes éventuelles. Les frais de douane et autres taxes doivent être payés par le Client directement au transporteur ou à l’autorité compétente.
Tous les prix affichés sont calculés et tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou dans le pays de livraison situé dans l’Union Européenne.
LUNABOUTIK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les Produits sont payables comptant au moment de la Commande effective.
Le règlement des achats s’effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement STRIPE, ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le Site (carte bancaire, etc.).
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à LUNABOUTIK (via la plateforme de paiement sécurisée) vaut autorisation de débiter son Compte du prix des Produits commandés. Le cas échéant, LUNABOUTIK notifie au Client l’annulation de la Commande pour non-paiement sur l’adresse email renseignée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par LUNABOUTIK constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes réalisées. Les données enregistrées par Paypal ou STRIPE constituent la preuve de toute transaction financière passée entre le Client et LUNABOUTIK.
VII. LIVRAISON ET RETRAIT DES COMMANDES
7.1. Conditions de livraison
Les livraisons sont effectuées par Colissimo ou Mondial Relay, du lundi au samedi, selon l’option choisie par le Client lors de la validation de sa Commande.
La Livraison signifie le transfert de la possession physique des Produits au Client (la « Livraison »).
Les frais de Livraison applicables à la commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la commande dans la rubrique « Livraisons et Retours » et sur le récapitulatif de Commande.
Lorsque LUNABOUTIK prend en charge la livraison du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.
Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque le transporteur est chargé du transport par le Client (choix du transporteur imposé par le Client) et non par LUNABOUTIK.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client.
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, du fait d’une adresse de livraison erronée ou du fait que le Client n’a pas récupéré la Commande dans le point relais Mondial Relay sélectionné, une réexpédition pourra être effectuée après paiement des nouveaux frais de port par le Client.
7.2. Délais de Livraison
LUNABOUTIK livre les commandes dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du premier jour ouvré suivant la validation de la Commande.
Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir fourni des informations exactes et complètes concernant l’Adresse de Livraison.
LUNABOUTIK ne pourra être tenu responsable de tout retard de livraison non imputable à sa faute ou justifié par un cas de force majeure.
Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation : En cas de dépassement du délai de livraison, le Client pourra enjoindre LUNABOUTIK d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’est toujours pas effectuée après ce nouveau délai, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées pour la Commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa demande.
VIII. DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENTS ET RETOURS
8.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant le formulaire de rétractation légal (disponible en Annexe des présentes CGV ou sur le Site) ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter à contact@lunaboutik.com .
8.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le Client devra retourner la Commande, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Le Produit doit être retourné en parfait état, sans avoir été porté ou utilisé (hormis l’essayage), et dans son emballage d’origine.
Le retour des Produits s’effectue aux frais, risques et périls du Client, sauf si le Produit livré est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
8.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Ceci est un point de conformité majeur : le remboursement en avoir uniquement n’est pas conforme à la loi. Le Client a droit au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
LUNABOUTIK remboursera la Commande (prix du Produit et frais de livraison initiaux – hors frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard) dans un délai de quatorze (14) jours au plus tard à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen (par exemple, un avoir).
Toutefois, LUNABOUTIK se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits.
LUNABOUTIK ne remboursera pas les frais de retour (sauf erreur de LUNABOUTIK).
Cas particulier du remboursement en Avoir : Le remboursement d’une commande payée avec une carte cadeau ou un avoir sera effectué prioritairement sous forme d’avoir, ou par le moyen de paiement utilisé pour le complément s’il y en a.
Cas de retrait en magasin : Si la cliente exprime le souhait d’être remboursée de sa commande sans l’avoir récupérée, le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
IX. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité de LUNABOUTIK pour tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat du Produit. LUNABOUTIK ne sera pas responsable des pertes indirectes, telles que :
perte de revenus ou de chiffre d’affaires
perte d’activité
perte de bénéfices ou de contrats
perte d’économies anticipées
perte de données.
perte d’image, préjudice moral.
9.2 Garanties légales
LUNABOUTIK est uniquement tenu de livrer des Produits adaptés aux dispositions contractuelles. Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).
Particularité de l’Upcycling : Les traces d’usures que peuvent porter les Produits sont liées à l’essence même de l’upcycling et sont mentionnées dans la description du Produit. Elles ne peuvent être qualifiées de Produits défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité
[Les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 sont conservés. Assurez-vous d’avoir les versions actuelles, bien que celles citées soient correctes dans leur principe.]
Garantie contre les vices cachés
[Les articles 1641 et 1648 du Code Civil sont conservés.]
9.3 Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter LUNABOUTIK à contact@lunaboutik.com en détaillant le défaut constaté et en fournissant des photos si nécessaire.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
X. RESERVE DE PROPRIETE
LUNABOUTIK conserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de l’intégralité du prix, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
XI. INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XII. NON RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de la part de LUNABOUTIK ne saurait être interprétée comme une renonciation à ses droits au titre des CGV.
XIII. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
XIV. MEDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à LUNABOUTIK.
Les coordonnées du médiateur désigné sont :
Le Médiateur du E-commerce de la FEVAD (Fédération des entreprises et de la vente à distance)
Ceci est une obligation pour tout e-commerce s’adressant aux consommateurs.